Lorsque vous souscrivez un abonnement TOC-Aide à distance, notamment sur le site internet, vous pouvez bénéficier du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Cette page présente les principes applicables aux consommateurs.
Un délai de 14 jours
Pour un contrat de prestation de services conclu à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Vous pouvez donc informer TOC-Aide de votre décision de vous rétracter dans ce délai lorsqu’aucune exception légale ne s’applique.
Comment exercer votre droit ?
Vous devez pouvoir communiquer clairement votre décision de vous rétracter avant l’expiration du délai.
Cette demande peut notamment être effectuée au moyen :
- du formulaire type de rétractation mis à disposition ;
- ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter.
TOC-Aide doit prévoir un moyen de contact clairement identifié dans ses Conditions générales.
Si vous souhaitez commencer l’accompagnement immédiatement
Vous pouvez souhaiter accéder à l’accompagnement avant l’expiration du délai de 14 jours.
Pour une prestation de services payante, si son exécution commence pendant le délai de rétractation à votre demande expresse et que vous vous rétractez ensuite avant son exécution complète, le professionnel peut demander le paiement d’un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu’à la date de rétractation, sous réserve d’avoir respecté les formalités prévues par la loi.
La demande de commencement anticipé doit donc être recueillie correctement au moment de la souscription.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée
Le droit de rétractation peut être perdu pour une prestation de services entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur et que celui-ci a reconnu qu’il perdrait son droit une fois la prestation pleinement exécutée.
Cette situation ne doit pas être confondue avec le simple fait d’avoir commencé à utiliser un service.
Accès immédiat à certains contenus numériques
TOC-Aide peut également proposer des ressources numériques accessibles immédiatement.
Le régime juridique des contenus numériques fournis sans support matériel comporte des règles spécifiques.
Lorsque leur exécution commence avant la fin du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation suppose notamment le consentement exprès préalable du consommateur, la reconnaissance de la perte de ce droit et le respect des formalités de confirmation prévues par la loi.
Il est donc important de ne pas utiliser sur le site une simple case générale du type :
« J’accepte de perdre mon droit de rétractation »
sans vérifier précisément à quelle prestation elle s’applique.
Exemple pratique
Si vous souscrivez un accompagnement et demandez qu’il commence immédiatement, puis exercez votre droit de rétractation quelques jours plus tard, la situation peut différer selon :
- les prestations déjà réalisées ;
- les entretiens déjà effectués ;
- les services déjà fournis ;
- les ressources numériques éventuellement mises à disposition ;
- les consentements recueillis lors de la commande.
Les Conditions générales doivent préciser ce fonctionnement.
Rétractation et résiliation sont différentes
La rétractation intervient généralement peu après la conclusion du contrat et relève d’un droit légal spécifique.
La résiliation permet de mettre fin à la poursuite d’un abonnement selon les conditions du contrat.
Après expiration du délai légal de rétractation, vous pouvez donc conserver la possibilité de résilier votre abonnement conformément aux règles de la formule choisie.
Formulaire de rétractation
Je vous recommande d’ajouter sur le site un formulaire distinct comprenant au minimum :
« Je vous informe par la présente de ma décision d’exercer mon droit de rétractation concernant l’abonnement TOC-Aide souscrit le [date].
Nom :
Prénom :
Adresse électronique utilisée lors de la commande :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi papier. »
Vous pouvez compléter ce formulaire avec les coordonnées légales exactes de l’entreprise exploitant TOC-Aide.
Remboursement
Lorsqu’une rétractation est valablement exercée, les modalités de remboursement doivent respecter les règles légales applicables.
Lorsque l’exécution d’une prestation de services a commencé à la demande expresse du consommateur avant la fin du délai de rétractation, le montant correspondant aux services déjà fournis peut, dans les conditions prévues par la loi, rester dû proportionnellement.
À retenir
Pour un abonnement de services conclu en ligne, le droit de rétractation est en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Cependant, le commencement immédiat d’une prestation ou la fourniture de certains contenus numériques peut modifier les conséquences de la rétractation lorsque les conditions légales nécessaires sont remplies.
Télécharger le formulaire de rétractation
