Conditions générales d’utilisation et de vente

Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente, ci-après « Conditions générales », définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site TOC-Aide ainsi que les conditions applicables aux services et abonnements proposés sur www.toc-aide.com.

Les dispositions relatives à l’utilisation générale du site s’appliquent à tout utilisateur.

Les dispositions relatives aux services payants s’appliquent aux utilisateurs ayant souscrit une formule ou un abonnement TOC-Aide.

Avant toute commande, l’utilisateur est invité à prendre connaissance des présentes Conditions générales.

La souscription à un service payant implique leur acceptation expresse au moyen du dispositif prévu lors de la commande.

Présentation de TOC-Aide

TOC-Aide est une plateforme d’information et d’accompagnement destinée aux personnes concernées par les troubles obsessionnels compulsifs (TOC).

TOC-Aide propose notamment :

  • des contenus d’information ;
  • des ressources pratiques ;
  • des fiches et exercices ;
  • des parcours guidés ;
  • des espaces d’échange ;
  • des messages d’accompagnement ;
  • des entretiens téléphoniques d’accompagnement ;
  • des contenus réservés aux membres ;
  • différentes formules d’abonnement.

TOC-Aide a pour objectif d’aider les utilisateurs à mieux comprendre ce qu’ils vivent, mettre des mots sur leurs difficultés et bénéficier d’un accompagnement régulier dans leur quotidien.

Éditeur

Le site est édité par :

Nom commercial : TOC-Aide
Statut : Entreprise individuelle
Adresse : 35 Rue Claude Debussy 13160 Châteaurenard FRANCE
SIREN : 992 830 059
SIRET : 992 830 059 00018
Activité : Accompagnement personnel non médical à distance, spécialisé dans l’écoute, les échanges et les ressources destinés aux personnes confrontées notamment aux troubles obsessionnels compulsifs (TOC) : écoute active, ressources d’information, parcours guidés.
Activité principale : Accompagnement individuel en développement personnel et bien être, activité de coaching de vie, relation d’aide et écoute active, prestations non médicales et non thérapeutiques exercées à distance ou en présentiel.
Code NAF ou APE : 96.09Z (Autres services personnels n.c.a.)
E-mail : contact@toc-aide.com
Téléphone : +33

Les informations complémentaires concernant l’éditeur sont disponibles dans les Mentions légales.

Objet des Conditions générales

Les présentes Conditions générales encadrent notamment :

  • l’accès au site ;
  • l’utilisation des ressources ;
  • la création d’un compte ;
  • les formules gratuites ou payantes ;
  • les abonnements ;
  • les contenus réservés ;
  • les échanges d’accompagnement ;
  • les entretiens téléphoniques d’accompagnement ;
  • les paiements ;
  • le renouvellement et la résiliation ;
  • le droit de rétractation ;
  • les droits et obligations des utilisateurs.

Nature et limites de l’accompagnement

TOC-Aide propose un accompagnement non médical.

Les services proposés ne constituent pas :

  • un diagnostic ;
  • une consultation médicale ;
  • une consultation psychologique ;
  • une psychothérapie ;
  • une prise en charge psychiatrique ;
  • une prescription ;
  • un traitement médical ;
  • un service de crise ;
  • un service d’urgence.

Les personnes assurant l’accompagnement TOC-Aide n’interviennent pas en qualité de médecin, sauf indication expresse d’une qualification professionnelle correspondante.

TOC-Aide peut être utilisé en complément d’un accompagnement médical ou psychologique.

L’utilisateur est invité à consulter la page « Limites de l’accompagnement ».

Urgences

TOC-Aide n’est pas un service d’urgence.

En cas notamment :

  • de danger immédiat ;
  • de pensées suicidaires ;
  • de risque de passage à l’acte ;
  • de risque pour soi-même ou pour autrui ;
  • de détresse aiguë ;
  • de situation nécessitant une intervention médicale rapide ;

l’utilisateur ne doit pas attendre une réponse de TOC-Aide et doit contacter immédiatement les services d’urgence ou un professionnel compétent.

Accès au site

Certaines ressources sont accessibles librement.

D’autres peuvent nécessiter :

  • la création d’un compte ;
  • une inscription ;
  • ou la souscription d’une formule payante.

TOC-Aide peut suspendre temporairement l’accès à tout ou partie du site pour des raisons notamment :

  • de maintenance ;
  • de mise à jour ;
  • de sécurité ;
  • d’incident technique ;
  • ou de force majeure.

Création d’un compte

Lorsque la création d’un compte est nécessaire, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Les identifiants sont personnels.

L’utilisateur doit prendre les mesures raisonnables permettant d’en préserver la confidentialité.

En cas d’utilisation suspecte ou non autorisée de son compte, il doit en informer TOC-Aide dans les meilleurs délais.

Conditions d’âge

Les services payants et l’accompagnement TOC-Aide sont réservés aux personnes âgées de 18 ans ou plus.

TOC-Aide peut demander les informations nécessaires permettant de vérifier le respect de cette condition lorsque cela est justifié.

Services proposés

Selon la formule choisie, l’utilisateur peut notamment bénéficier :

  • de ressources pédagogiques ;
  • de fiches pratiques ;
  • d’exercices ;
  • de parcours guidés ;
  • d’un espace membre ;
  • d’échanges réguliers ;
  • de messages d’accompagnement ;
  • d’entretiens téléphoniques d’accompagnement.

Le contenu exact de chaque formule est indiqué sur la page de présentation correspondante avant la souscription.

Entretiens téléphoniques d’accompagnement

Les entretiens téléphoniques sont des temps d’écoute, d’échange et d’accompagnement.

Ils permettent notamment à l’utilisateur :

  • de parler de ce qu’il traverse ;
  • de mettre des mots sur ses difficultés ;
  • de revenir sur certaines situations ;
  • de mieux comprendre certains mécanismes ;
  • de retrouver des repères simples.

Ils ne constituent pas une consultation médicale ou psychologique.

Les modalités proposées dépendent de la formule souscrite.

Les entretiens peuvent être planifiés au moment qui convient le mieux à l’utilisateur, sous réserve des disponibilités du service.

TOC-Aide peut reporter ou reprogrammer un entretien en cas :

  • d’indisponibilité exceptionnelle ;
  • de problème technique ;
  • de force majeure ;
  • ou de situation empêchant raisonnablement sa tenue.

Disponibilité et accompagnement renforcé

Lorsqu’une formule prévoit la possibilité de solliciter un accompagnement sur une large amplitude horaire, notamment 24 h/24 et 7 j/7, cette disponibilité signifie que l’utilisateur peut solliciter un accompagnement dans les conditions prévues par sa formule.

Elle ne constitue pas :

  • un service médical permanent ;
  • un service d’urgence ;
  • une permanence psychologique ;
  • une garantie de réponse immédiate ;
  • une garantie d’entretien téléphonique immédiat.

Formules et abonnements

Les caractéristiques essentielles de chaque formule sont présentées avant la souscription.

Sont notamment indiqués :

  • les services inclus ;
  • le prix ;
  • la périodicité ;
  • la durée ;
  • les modalités de renouvellement ;
  • les éventuelles limites d’utilisation ;
  • les modalités de résiliation.

L’utilisateur doit vérifier ces informations avant de confirmer sa commande.

Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Ils sont exprimés toutes taxes comprises.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Commande

Avant de confirmer sa commande, l’utilisateur peut vérifier notamment :

  • la formule choisie ;
  • son prix ;
  • sa durée ;
  • les principales prestations incluses ;
  • les modalités de renouvellement.

Acceptation des Conditions générales

Avant de confirmer une commande payante, l’utilisateur doit pouvoir consulter les présentes Conditions générales.

« Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions générales d’utilisation et de vente. »

Confirmation du contrat

Après la souscription, l’utilisateur reçoit une confirmation de son contrat sur un support durable, notamment par e-mail.

Cette confirmation reprend les informations contractuelles nécessaires, ainsi que les informations relatives au droit de rétractation lorsque celui-ci s’applique.

Paiement

Les paiements sont effectués au moyen des solutions proposées sur le site.

Ils peuvent être traités par des prestataires tels que :

Stripe / PayPal

TOC-Aide ne conserve pas les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.

En cas d’échec ou de rejet du paiement, l’accès à certains services payants peut être suspendu jusqu’à régularisation.

Renouvellement

Lorsqu’un abonnement est renouvelé automatiquement, cette information est clairement communiquée avant la souscription.

  • la fréquence du renouvellement ;
  • son prix ;
  • les modalités permettant de l’arrêter.

Lorsque les règles relatives à la reconduction tacite sont applicables, TOC-Aide respecte les obligations légales d’information correspondantes.

Résiliation

L’utilisateur peut résilier son abonnement dans les conditions correspondant à sa formule.

Pour les contrats pouvant être souscrits en ligne, TOC-Aide met à disposition une fonctionnalité électronique gratuite permettant d’effectuer les démarches nécessaires à la résiliation.

Après la demande, TOC-Aide confirme sa réception et informe l’utilisateur de la date effective de fin du contrat et de ses conséquences.

La fonctionnalité peut notamment être présentée sous la mention :

« Résilier votre contrat »

ou :

« Résilier mon abonnement ».

Effets de la résiliation

Sauf disposition différente applicable à la formule concernée, la résiliation empêche le renouvellement de l’abonnement à l’échéance suivante.

L’utilisateur conserve alors l’accès aux services inclus jusqu’à la fin de la période déjà réglée lorsque cela est prévu pour la formule concernée.

À l’issue de cette période, l’accès aux contenus ou fonctionnalités réservés peut être interrompu.

Droit de rétractation

Pour un contrat de prestation de services conclu à distance, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

L’utilisateur peut exercer ce droit au moyen :

  • du formulaire type de rétractation ;
  • ou de toute déclaration claire exprimant sans ambiguïté sa décision de se rétracter.

La demande peut être adressée à : contact@toc-aide.com

Commencement de l’accompagnement avant la fin du délai de rétractation

Si l’utilisateur souhaite que l’exécution d’une prestation d’accompagnement commence avant l’expiration du délai de 14 jours, TOC-Aide recueille sa demande expresse.

Si le consommateur se rétracte après le commencement de la prestation mais avant son exécution complète, il peut être tenu de régler le montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la date de sa rétractation, proportionnellement au prix convenu, dans les conditions prévues par la loi.

Une prestation de services entièrement exécutée avant la fin du délai peut entraîner la perte du droit de rétractation lorsque les conditions légales correspondantes ont été respectées.

Contenus numériques accessibles immédiatement

TOC-Aide peut donner accès à certains contenus numériques sans support matériel.

Lorsque leur fourniture commence avant la fin du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation concernant ces contenus n’est possible que lorsque les conditions légales sont réunies, notamment :

  • consentement préalable et exprès ;
  • reconnaissance de la perte du droit de rétractation ;
  • confirmation du contrat selon les modalités prévues par la réglementation.

Le régime applicable aux contenus numériques doit être distingué de celui des prestations humaines d’accompagnement.

Formulaire de rétractation

L’utilisateur peut utiliser le modèle suivant :

« Je vous informe par la présente de ma décision d’exercer mon droit de rétractation concernant le contrat souscrit auprès de TOC-Aide.

Nom :

Prénom :

Adresse e-mail utilisée lors de la commande :

Date de la commande :

Formule souscrite :

Date :

Signature, uniquement en cas d’envoi papier. »

Remboursements

Les remboursements sont effectués conformément aux droits légaux du consommateur et aux présentes Conditions générales.

Une simple résiliation d’un abonnement n’entraîne pas automatiquement le remboursement d’une période déjà réglée.

Cette règle ne porte toutefois pas atteinte :

  • au droit de rétractation ;
  • aux règles relatives à l’inexécution du contrat ;
  • aux garanties légales ;
  • ni aux autres droits impératifs du consommateur.

TOC-Aide peut également accorder un remboursement commercial dans certaines situations particulières.

Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage notamment à :

  • utiliser le service de manière respectueuse ;
  • ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
  • ne pas partager abusivement son compte ;
  • ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité ;
  • ne pas diffuser ou revendre les contenus protégés ;
  • ne pas utiliser les services à des fins illicites ;
  • respecter les autres utilisateurs et les personnes assurant l’accompagnement ;
  • ne pas utiliser TOC-Aide comme service d’urgence.

Comportements abusifs

TOC-Aide peut prendre des mesures proportionnées en cas notamment :

  • de menaces ;
  • d’insultes graves ;
  • de harcèlement ;
  • de fraude ;
  • d’utilisation manifestement détournée du service ;
  • de tentative d’accès non autorisé ;
  • de diffusion illicite des contenus.

Ces mesures peuvent comprendre un avertissement, une limitation temporaire ou, lorsque cela est justifié, une suspension du compte.

Les droits légaux du consommateur restent applicables.

Confidentialité des échanges

TOC-Aide traite les échanges d’accompagnement avec discrétion.

Cette confidentialité ne constitue toutefois pas le secret médical et ne doit pas être assimilée aux obligations professionnelles applicables à un médecin, psychologue ou autre professionnel soumis à un secret légal spécifique.

Les modalités de traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de TOC-Aide.

Certaines informations communiquées dans le cadre de l’accompagnement peuvent constituer des données sensibles, notamment des données concernant la santé.

L’utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité avant de communiquer ces informations.

Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, les contenus appartenant à TOC-Aide sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

L’abonnement confère uniquement un droit personnel d’accès et d’utilisation dans les conditions prévues.

Il n’autorise pas notamment :

  • la reproduction commerciale ;
  • la revente ;
  • la diffusion publique ;
  • la mise à disposition à des tiers ;
  • la modification ou exploitation commerciale sans autorisation.

Les droits éventuellement détenus par des tiers restent la propriété de leurs titulaires.

Disponibilité du service

TOC-Aide s’efforce d’assurer la continuité de ses services.

Une indisponibilité temporaire peut toutefois survenir en raison notamment :

  • d’une maintenance ;
  • d’un incident technique ;
  • d’un problème affectant un prestataire ;
  • d’une mesure de sécurité ;
  • d’une force majeure.

TOC-Aide met en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le service lorsque cela est possible.

Responsabilité

TOC-Aide est tenu de respecter les obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, le professionnel est notamment responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, sous réserve des causes d’exonération prévues par le Code de la consommation.

TOC-Aide ne saurait toutefois être responsable des conséquences résultant notamment :

  • d’une utilisation du service contraire à sa destination ;
  • d’informations volontairement erronées fournies par l’utilisateur ;
  • d’un événement relevant d’un cas légal d’exonération ;
  • d’une utilisation des contenus comme substitut à une prise en charge médicale ou psychologique alors que celle-ci était nécessaire.

Aucune disposition des présentes Conditions générales n’a pour objet d’exclure ou limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.

Modification du service

TOC-Aide peut faire évoluer ses fonctionnalités, ressources et modalités d’accompagnement.

Les modifications affectant substantiellement un abonnement déjà souscrit sont traitées conformément aux règles contractuelles et légales applicables.

Une modification ne peut avoir pour effet de supprimer rétroactivement les droits acquis par l’utilisateur.

Modification des Conditions générales

TOC-Aide peut modifier les présentes Conditions générales afin notamment de tenir compte :

  • de l’évolution du service ;
  • de nouvelles fonctionnalités ;
  • d’évolutions réglementaires ;
  • d’évolutions techniques.

La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de sa conclusion, sous réserve des évolutions pouvant légalement s’appliquer aux contrats en cours.

Lorsque cela est nécessaire, les utilisateurs concernés sont informés des modifications applicables à leur abonnement.

Réclamation

En cas de difficulté, l’utilisateur peut adresser une réclamation à :

E-mail : contact@toc-aide.com

TOC-Aide examinera la demande et cherchera une solution amiable lorsque cela est possible.

Médiation de la consommation

Après une réclamation préalable auprès de TOC-Aide n’ayant pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par TOC-Aide.

Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie éventuellement en vertu de la réglementation applicable à sa situation.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Contact

TOC-Aide

E-mail : contact@toc-aide.com

Téléphone : +33